Conditions générales de prestations de services

I. Champ d’application et opposabilité des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles le Cabinet NUSS, Société par actions simplifiée au capital de 260.000 euros dont le siège social est 10, rue Jacques Kablé – 67000 STRASBOURG immatriculé au registre du commerce et des société de Strasbourg sous le numéro 349 460 964 (ci-après « le Prestataire »), fournit à ses clients des prestations de Conseil en Propriété Industrielle et notamment de conseil, d’assistance, d’audit, de recherche, de représentation et de rédaction de documents en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle ou intellectuelle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes, notamment dans le domaine des brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, noms de domaines et droits d’auteur (ci-après « les Prestations »).

Les présentes conditions générales de services sont expressément agréées et acceptées par le Client (à savoir toute personne physique ou morale qui a donné mandat au Prestataire pour réaliser des Prestations), qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contraire, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si celui-ci en a eu connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites clauses.

Si une clause ou condition était déclarée nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales.

Le Prestataire se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes conditions générales qu’il jugera nécessaires. Les conditions générales applicables à une Prestation sont celles en vigueur à la date de l’acceptation pour le Client de la proposition de Prestation correspondantes.

Article 2 – Généralités

Les Prestations fournies sont régies par les documents contractuels suivants :

• les présentes conditions générales de prestations de services, consultables et téléchargeables sur le site internet du Prestataire : www.cabinetnuss.fr, auxquelles la demande de provision et/ou le devis adressé au Client renvoie,
• les éventuelles conditions particulières d’intervention acceptées par le Client,
• ou les opérations dites tarifées dont le coût est mentionné au tarif général en vigueur.

II. Conditions de réalisation des prestations

3.1. Commande

La réalisation de toute Prestation par le Prestataire est en principe subordonnée à l’acceptation préalable par le Client d’une proposition de prestation assortie suivant les cas d’une estimation des coûts et délais de réalisation y afférents (ci-après « Proposition de Prestation »). Ladite Proposition de Prestation constitue les conditions particulières venant compléter et/ou modifier les présentes conditions générales. En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions générales et les conditions particulières, les dispositions de la Proposition de Prestation prévaudront.

Pour toute Prestation soumise à une tarification forfaitaire, le Prestataire peut également fournir au Client, à sa demande, les tarifs en vigueur. L’acceptation d’une Proposition de Prestation emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.

Par principe, l’acceptation d’une Proposition de Prestation doit être clairement formalisée par écrit. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque retard pris dans l’exécution d’une Prestation lié à la réception tardive d’une acceptation en bonne et due forme de la part du Client. Par exception, lorsque la Proposition de Prestation est éditée à l’attention d’une personne physique ou morale déjà cliente du Prestataire et que la Prestation envisagée s’inscrit dans un contexte d’urgence (notamment au regard de la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou plus généralement des intérêts du Client) ou dans la suite normale d’actions précédemment engagées avec l’accord du Client, le Prestataire pourra engager l’exécution de la Prestation aux frais du Client sans attendre une acceptation formelle de la part de celui-ci sous réserve de l’informer des actions qui vont être menées et lui laisser un délai de 24h pour s’y opposer, sauf urgence caractérisée.

3.2. Délais d’exécution

Sauf si un délai est expressément convenu avec le Client, le Prestataire est seulement tenu d’exécuter les Prestations dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités. Ces délais étant alors donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture de contrat ou de contestation du montant dû pour la Prestation.

Certaines Prestations étant soumises à un délai d’exécution imposé par une administration et/ou la réglementation en vigueur en matière de propriété industrielle et intellectuelle, le Client est tenu de donner toutes les informations et instructions en temps utile afin de respecter les délais imposés et permettre au Prestataire de réaliser sa mission avec tout le soin nécessaire. Le Client sera seul responsable des dommages (y compris la perte de droits) qui pourraient résulter d’instructions reçues après une échéance ou antérieurement à une échéance mais dans un laps de temps trop court pour permettre au Prestataire d’effectuer sa Prestation.

3.3. Intervention d’un tiers

Le Prestataire peut être amené à confier la réalisation d’une partie des Prestations à un prestataire et/ou correspondant extérieur, s’il le juge utile ou si cela s’avère nécessaire, notamment pour des procédures étrangères.

Article 4 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à effectuer les Prestations avec conscience et probité, conformément aux standards de la profession, et dans le respect des lois et règlements applicables.

Le Prestataire exécute les Prestations dans le respect de l’obligation de confidentialité qui s’impose à tous les Conseils en Propriété Industrielle.

Le Prestataire est attentif aux situations de conflits d’intérêts.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes informations et instructions nécessaires pour permettre une exécution correcte des Prestations. Plus particulièrement, il s’engage à répondre avec diligence à toutes les communications du Prestataire et à lui fournir toutes les informations requises avant l’expiration des délais.

Le Prestataire doit en effet pouvoir compter sur une coopération complète et loyale du Client, principalement en ce qui concerne la fourniture par celui-ci d’informations complètes sur l’affaire en cause, ses intentions, les développements antérieurs de l’affaire et toutes publications ou faits qui pourraient être connus et qui se rapporteraient au même objet ou à un objet analogue.

Le Client s’engage à prévenir immédiatement le Prestataire de tout changement concernant les informations fournies au Prestataire.

Le Client sera seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées, incomplètes ou tardives. A défaut de réponse complète et adéquate du Client, le cas échéant avant l’expiration du délai indiqué par le Prestataire, ce dernier peut suspendre l’exécution des Prestations en tout ou en partie et ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage éventuellement subi par le Client en résultant directement ou indirectement.

Article 6 – Durée des Prestations

Le Client pourra à tout moment mettre fin à l’intervention du Prestataire en lui envoyant une notification écrite en ce sens. Cette résiliation aura lieu à ses risques et périls et implique le paiement immédiat des Prestations effectuées. Le Prestataire aura la même faculté de résiliation, dans le respect de ses obligations professionnelles.

En cas de défaut ou de retard de paiement par le Client d’honoraires, frais taxes ou redevances facturés par le Prestataire, ou en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations résultat du contrat, le Prestataire pourra résilier le contrat 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur et restée sans réponse, sans préjudice du droit du Prestataire à demander des dommages et intérêts et/ou à suspendre ses Prestations.

Article 7 – Documents remis

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique des documents qui lui sont soumis ou remis (description, dessins, projets, etc…). Sauf avis contraire du Client en temps utile, son accord est réputé donné sur le contenu de ces documents.

Les droits d’auteur du Prestataire sur les documents soumis ou remis sont réservés.

Sauf instruction contraire, les documents pourront être transmis par courrier simple et sans mention particulière de confidentialité.

Article 8 – Notifications officielles

Le Prestataire doit transmettre au Client les notifications officielles dès que possible, à charge ensuite pour le Client de fournir au Prestataire toutes les instructions nécessaires et complètes pour répondre à ces notifications.

Article 9 – Étendue du Mandat

Sauf instruction explicite contraire, le mandat relatif au dépôt d’une demande de droit de Propriété Industrielle ou Intellectuelle se limite exclusivement auxdites opérations de dépôt proprement dites.

Lorsque le Client donne instruction d’abandonner un droit, le Prestataire n’est plus tenu de transmettre au Client les communications officielles qu’il pourrait encore recevoir.

En cas de résiliation du mandat confié, le Prestataire n’a pas l’obligation de transmettre au Client les communications officielles qu’il pourrait encore recevoir, ni de les étudier, et a fortiori d’y répondre.

Les avis ou relances relatifs aux redevances ou taxes de maintien ou de renouvellement étant envoyés gracieusement, le paiement d’une redevance ou d’une taxe déterminée n’engage pas le Prestataire à adresser les avis ni à effectuer ipso facto les paiements suivants.

III. Conditions financières

Les Prestations fournies donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés par application d’un taux horaire ou sur la base d’un forfait.

Le mode de facturation retenu est fixé d’un commun accord entre les parties.

Les honoraires facturés sont déterminés en fonction du nombre et de la qualité des membres du Prestataire en charge de l’exécution des Prestations, de la difficulté et de l’urgence de la mission, de la nature des Prestations accomplies et/ou du temps nécessaire à leur exécution.

Outre la rémunération des Prestations effectuées, les parties peuvent convenir a priori ou a posteriori d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Article 11 – Frais, taxes et honoraires externes

Les honoraires du Prestataire ne comprennent pas les frais, taxes et les honoraires externes exposés par ce dernier pour les besoins de la réalisation des Prestations, ainsi que les redevances auprès des offices de dépôt ou autres.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle qui serait due au retard du Client à verser les fonds nécessaires au dépôt ou au renouvellement de ces dépôts.

Lorsque le prestataire externe facture directement le Client, le Prestataire se limitera à transmettre la facture au Client et ce dernier paiera directement le prestataire, sauf accord contraire.

Lorsque les frais, taxes et honoraires externes ne sont pas facturés directement au Client par l’organisme concerné, ces montants sont refacturés au Client en sus des honoraires du Prestataire. A ces frais, taxes et honoraires sont ajoutés des frais de traitement administratif, comptable et bancaire des factures couvrant ces frais, taxes et honoraires externes.

Conformément à l’article 12.8 du règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), le Prestataire rappelle au Client qu’il lui est interdit de prendre à sa charge ou d’offrir de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d’une opération ou d’une intervention pour autrui, ainsi que de fixer sa rémunération exclusivement en fonction du résultat escompté d’une telle opération ou intervention.

Les tarifs mentionnés dans toute Proposition de Prestation s’entendent nets et hors taxes. Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux en vigueur au jour de la facturation, sera appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises ou européennes.

Article 12 – Provision

Conformément aux usages professionnels en vigueur, le Prestataire est en droit de demander des provisions. Celles-ci feront l’objet d’une facture. Les provisions ne sont pas nécessairement représentatives de l’état d’avancement des Prestations, ni de la hauteur des taxes et redevances exposées au jour de la demande.

Le Client s’oblige à régler les provisions sans délai pour permettre de débuter ou poursuivre la mission.

Article 13 – Facture et conditions de paiement

Les Prestations font l’objet d’une facture adressée au Client. Elles indiquent les différentes sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement.

Les factures sont payables à réception, net et sans escompte.

Le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement comptant avant la réalisation de la mission.

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard et des frais de recouvrement en application de la législation en vigueur.

La pénalité est calculée sur le montant total HT de la somme due, jusqu’à la date à laquelle le règlement de ladite somme TTC est intervenu en totalité et ce quels que soit les acomptes versés. La pénalité relative à un mois incomplet est due pour la totalité du mois.

La pénalité définie ci-dessous est soumise à TVA.

Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier et d’exiger le paiement immédiat de toute autre facture non encore échue. Il en avertit le Client.

Toute contestation relative au montant des factures ou à l’exécution des Prestations correspondantes n’est recevable que si elle est formulée, au plus tard, dans le mois suivant la date de la facture. A l’issue de ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée. En tout état de cause, toute contestation du Client sur une facture ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d’opérer des retenues ou des compensations.

IV. Responsabilité – déontologie

En cas d’acceptation d’un mandat, le Prestataire est tenu d’observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client. A ce titre, le Prestataire est notamment tenu de :

• respecter l’objet du mandat qui lui a été confié par le Client,
• tenir informé le Client de l’état d’avancement des Prestations,
• solliciter les instructions du Client chaque fois qu’une décision doit être prise dans une situation susceptible d’entraîner une perte de droits,
• s’abstenir, dans un même dossier, de conseiller, assister, représenter des Clients ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur.

Article 15 – Responsabilité et obligation de moyens

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour une bonne exécution des Prestations, dans les délais prévus.

Toutefois, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations qui lui sont confiées. Le Prestataire décline notamment toute responsabilité en raison d’une erreur ou d’une omission dans les recherches d’antériorités, dans les veilles technologiques, dans les surveillances en matière de brevets, de marques, de dessins et modèles ou de noms de domaine, dès lors que les diligences appropriées ont été observées pour exécuter ce type de prestations.

Le Prestataire n’est pas responsable des choix et de l’exploitation par le Client des Prestations qui lui ont été fournies. En particulier, le Client est seul responsable du choix du ou des titres de propriété industrielle ou intellectuelle qu’il acquiert par l’intermédiaire du Prestataire et s’engage en conséquence à n’exercer aucun recours de ce chef à son encontre.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par ou en raison de l’intervention de tiers, en particulier des dommages causés par les produits ou services de tiers, dès lors que ce n’est pas le Prestataire qui a décidé de faire appel à ces tiers.

Article 16 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés directement ou indirectement par un cas de force majeure.

L’exécution des obligations des parties sera suspendue en cas d’événement de force majeure de nature à empêcher ou à retarder l’exécution des obligations contractuelles de l’une des parties.

Par événement de force majeure, il faut entendre tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait se prémunir. Constituent notamment, mais pas exclusivement, des cas de force majeure : la grève au sein du Client ou d’un tiers dont le concours est requis pour exécuter une Prestation (tel que par exemple un Office de propriété intellectuelle), la non disponibilité d’un service public, logistique, informatique…

Article 17 – Assurance

Le Prestataire justifie d’une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que d’une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.

Article 18 – Secret professionnel

Le Prestataire est tenu au secret professionnel, conformément à l’article 12.3 du règlement intérieur CNCPI et de l’article L.422-11 du Code de la propriété intellectuelle. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au Client, aux informations et documents échangés avec le Client, un confrère, un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à tous les éléments de tout dossier ouvert au titre d’une Prestation.

A toutes fins utiles, il est toutefois rappelé que le Prestataire ne commet aucune divulgation contrevenant au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, et ce notamment compris ceux énoncés à l’article 226-14 du Code pénal, et pour les strictes exigences de sa propre défense.

Article 19 – Prévention du blanchiment de capitaux

Conformément à la réglementation française et européenne relative à la prévention du blanchiment de capitaux, le Prestataire pourra être contraint de vérifier un certain nombre d’informations relatives au Client (identité, nombre et organisation des structures juridiques, partenaires éventuels…), ainsi qu’à lui demander la justification des bénéficiaires effectifs.

A ce titre, le Prestataire peut être amené à transférer aux autorités compétentes certains documents relatifs au Client, à ses différentes sociétés et à ses éventuels partenaires.

Article 20 – Protection des données à caractère personnel

20.1. Politique de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la Prestation, le Client peut être amené à communiquer au Prestataire des données à caractère personnel. Le présent article a pour objectif d’informer le Client sur les engagements et les mesures pris afin de veiller à la protection de ses données à caractère personnel.

Elles peuvent évoluer en fonction du contexte légal, réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

20.2. Le responsable de traitement

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société Cabinet Nuss.

20.3. Finalités de la collecte et du traitement des données

La collecte des données se limite à celles strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.

Les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Les données à caractère personnel collectées par le Prestataire sont utilisées pour réaliser le traitement des Prestations confiées par le Client, sur une base contractuelle et pour répondre aux obligations légales et règlementaires en vigueur.

Le Client reconnait que les données à caractère personnel de personnes physiques qu’elle est amenée à communiquer au Prestataire dans le cadre de ses prestations sont, sauf indication contraire par le Prestataire, nécessaires à des traitements selon les paragraphes 1.b), 1.c), 1.d) ou 1.f) de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (EU RGPD – règlement No. 2016/679 du 27 avril 2016), traitements qui, à ce titre, ne nécessitent pas le consentement des personnes.

Le Client s’engage, préalablement à la communication de ces données au Prestataire, à en informer toute personne physique concernée, et à attirer son attention sur le fait que l’article 7 du règlement, qui prévoit notamment un retrait du consentement à un traitement de données à caractère personnel, n’est pas applicable en l’espèce.

20.4. Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont les services concernés du Prestataire pour la réalisation de la Prestation.

Par ailleurs, conformément à la règlementation, le Prestataire peut être amené à transmettre certaines données à caractère personnel à des tiers, tels que définis à l’article 3.3. des présentes conditions générales et aux différents organismes dont le concours est requis pour exécuter une Prestation (tel que par exemple un Office de propriété intellectuelle) ou dans le cadre d’obligations légales et/ou règlementaires.

Dans le cas où cela est exigé par la loi, le consentement du Client est recueilli ou une possibilité de refus lui est aménagée avant toute transmission de données, en lui indiquant les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

20.5. Durée de conservation des données

Le Prestataire ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles ou de désignation comme mandataire, augmentée de 5 ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

20.6. Sécurité

Le Prestataire assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et informatiques.

20.7. Droits Informatique et Libertés

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et d’un droit à la portabilité des données les concernant.

Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données ou pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier au Prestataire, à l’attention du représentant légal, à l’adresse postale suivante : Cabinet Nuss – 10 rue Jacques Kablé – 67000 Strasbourg.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’il estime, après avoir contacté la société, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés.

Article 21 – Loi applicable – attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales et l’ensemble du mandat confié au Prestataire par le Client sont soumis au droit français et aux règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du mandat et des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de chercher une solution amiable.

A défaut de solution amiable intervenue dans les 45 jours de la naissance du différend, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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