Législation
applicable : Code de la Propriété Intellectuelle
(C.P.I.).
I. Brevets d’invention
| • | Conditions
de brevetabilité : invention nouvelle (pas de divulgation avant dépôt) impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. |
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| • | Procédure
de délivrance : établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention. |
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| • | Opposition
: non. Observations de tiers : oui. |
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| • | Durée
: 20 ans à compter du jour du dépôt
de la demande. |
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| • | Conditions
de maintien : acquittement de redevances annuelles (annuités) venant à échéance le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Possibilité d'acquittement dans un délai supplémentaire de 6 mois moyennant supplément. |
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| • | Certificat
d'addition : non. Priorité interne :
oui. |
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| • | Redevances à un taux réduit : le tarif réduit s'applique lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories suivantes : | |
- |
personne physique (réduction de droit) | |
- |
petite ou moyenne entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 1000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition (réduction sur demande lors du dépôt) | |
- |
organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche (réduction sur demande lors du dépôt). | |
II. Certificats d’utilité
| • | Conditions
de brevetabilité : idem que pour brevet. |
| • | Procédure
de délivrance : pas de rapport de recherche, sauf
dans une instance en contrefaçon. |
| • | Opposition
: non. Observations de tiers : oui. |
| • | Durée
: 6 ans à compter du jour du dépôt
de la demande. |
| • | Conditions
de maintien : idem que pour brevet, jusqu'à la 6e
annuité. |
| • | Certificat
d'addition : non. Priorité interne :
oui. |
III. Dessins et Modèles
| • | Conditions
de dépôt : tout produit ou partie de produit
dont l'apparence est caractérisée en particulier par
ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou
ses matériaux. Seul peut être protégé
le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un
caractère propre. |
| • | Divulgation
antérieure au dépôt : destructrice
de nouveauté sous certaines conditions, sauf si elle est
le fait du créateur et n'est pas antérieure de plus
d'un an au dépôt. |
| • | Durée
: 5 ans à compter du jour du dépôt.
Prorogation possible, avec délai supplémentaire de 6 mois moyennant supplément, pour quatre périodes supplémentaires de 5 ans (jusqu'à un maximum de 25 ans). |
| • | Dépôt
simplifié : pour dessins ou modèles relevant
d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le
décor de leurs produits. Durée :
3 ans avec ajournement de la publication. Maintien
possible jusqu'à 25 ans. |
| • | Opposition
: non. Observations de tiers : non. |
| • | Cumul
: possible avec droits de propriété littéraire
et artistique. |
IV. Enveloppes Soleau
(moyen
de preuve de la date d'une création) |
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| • | Période
de gardiennage : 5 ans à compter du dépôt. |
| • | Prorogation
: pour une période supplémentaire de 5 ans. |
V. Marques de fabrique, de commerce ou de service
| • | Conditions
de dépôt : signe susceptible de reproduction
graphique servant à distinguer les produits ou services d'une
personne physique ou morale. |
| • | Acquisition
du droit sur la marque : enregistrement. |
| • | Procédure
d'enregistrement : vérification de la conformité
des pièces aux prescriptions de la législation et
de la réglementation en vigueur ainsi que vérification
des conditions de validité. Possibilité de rejet. |
| • | Opposition
: oui. Observations de tiers : oui. |
| • | Durée
: 10 ans à compter du jour du dépôt
de la demande. |
| • | Obligation
d'usage : oui. |
| • | Renouvellement
: de 10 ans en 10 ans, indéfiniment, avec délai
supplémentaire de 6 mois moyennant supplément. |