Plus d'uniformisation dans le PCT

L'Iran étant le dernier Etat en date à avoir adhéré au PCT (Patent Cooperation Treaty), le nombre total d'Etats contractants pouvant être désignés à l'appui d'une demande de brevet PCT est aujourd'hui porté à 148.

Par une seule demande de brevet, il est donc aujourd'hui possible de couvrir une bonne partie du globe ! A ce sujet, nous rappelons que le Traité de coopération en matière de brevets ou « PCT » est un traité multilatéral qui a été conclu en 1970 à Washington et qui est entré en vigueur en 1978. Il est administré par le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), dont le siège est à Genève (Suisse).

Le PCT facilite l'obtention de la protection et prévoit le dépôt d'une seule demande de brevet (« la demande internationale »), notamment en langue française, produisant ses effets dans les Etats contractants susvisés et évitant d’avoir à déposer autant de demandes distinctes de brevet. L’utilisation du PCT se traduit donc par une économie importante de temps, de travail et d’argent pour tout déposant qui souhaite faire protéger une invention dans plusieurs pays (une seule demande déposée en un seul endroit, dans une seule langue et, initialement, pour une seule série de taxes).

Outre la recherche classique d’antériorités (dite « recherche internationale »),  le système du PCT permet d’obtenir simultanément une première opinion écrite et, dans certains cas, sur requête, un avis explicite sur la brevetabilité de l’invention, dans un rapport d’Examen préliminaire international.

Certes, la procédure centralisée du PCT ne supprime pas la nécessité de procéder par la suite à l’instruction de la demande internationale lors de la phase nationale au sein des différents offices nationaux ou régionaux, mais facilite grandement cette instruction lorsque le déposant a décidé de poursuivre (ou de « valider ») ladite demande internationale dans un ou plusieurs, voire tous les Etats initialement désignés.

Enfin, le délai accordé pour cette « validation » dans les Offices nationaux ou régionaux correspondants d’une demande internationale nouvellement déposée est aujourd'hui automatiquement reporté à 30 mois - voire plus - à compter de la date de priorité ou de la date de dépôt de ladite demande internationale dans la quasi-totalité des Etats contractants susmentionnés.

Le PCT, en s'uniformisant de la sorte, devient donc encore plus attrayant pour les utilisateurs. Ceci explique sans doute la raison pour laquelle le recours à cet instrument est devenu aujourd'hui quasi incontournable...


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