La rémunération des inventeurs salariés pour les inventions de mission :
prescription et calcul de la prime

 

Rappel des principes

Les inventions de mission sont celles qui sont faites par le salarié, soit dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive, soit dans le cadre d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées (article L. 611-7 du code de la Propriété Intellectuelle).   

L’invention de mission appartient obligatoirement à l’employeur qui évalue et décide de l’intérêt ou de l’opportunité de déposer ou non une demande de brevet couvrant l’invention et/ou de l’exploiter ou non. 

Mais en contrepartie, l’employeur doit au salarié une rémunération supplémentaire, dont les conditions ne sont toutefois pas fixées par la loi, notamment pour ce qui concerne le secteur privé. Elles peuvent l’être par les conventions collectives, les accords d’entreprise ou les contrats de travail.

En cas de litige, le salarié qui n’a pas bénéficié de rémunération ou qui conteste son montant peut saisir la commission nationale des inventions de salariés (CNIS) et/ou le tribunal de grande instance (TGI), afin de faire appliquer son droit à une rémunération supplémentaire.

Bien entendu la loi s’applique pour tous les salariés, dès lors que l’invention a été faite en exécution d’un contrat de travail. Un salarié bénéficie d’un droit à rémunération supplémentaire même après la rupture du contrat de travail.

Deux points sont alors à déterminer.

La prescription

La question régulièrement posée est celle du délai dont dispose le salarié pour revendiquer le paiement d’une rémunération supplémentaire d’invention.

Il est à présent communément admis que la prescription d’une créance de rémunération pour les inventions de mission s’acquiert au bout de 5 ans. Mais encore faut-il que le salarié ait été tenu informé de l’exploitation de son invention ou du mode de calcul de la rémunération supplémentaire

La détermination du point de départ du délai de prescription n’est pas clairement fixée en jurisprudence. Toutefois, la jurisprudence récente admet, notamment dans la décision Polimeri Europa France SA c. Karel Bujadoux (cour de cassation, ch. Soc., 26 janvier 2012), que le délai de prescription court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération.

Le calcul de la rémunération supplémentaire

D’après l’arrêt bien connu Raynaud c/ Hoechst Roussel UCLAF (chambre commerciale de la Cour de Cassation, 21 novembre 2000) le montant de la rémunération supplémentaire doit être en rapport avec l’intérêt ou la valeur économique de l’invention.

La jurisprudence récente est encore plus précise notamment dans la décision définitive Draka Comteq France (TGI de Paris, 10 novembre 2008), qui  reconnaît, pour la première fois dans le secteur privé, un principe de rémunération constitué par un pourcentage du chiffre d’affaire et fondé sur les règles de calcul des rémunérations supplémentaires en vigueur dans la fonction publique conformément audit article R. 611-14-1, pour les inventions réalisées par les fonctionnaires.

Toutefois, la décision récente Michel Gaumet c. Gemalto SA (Cour d’Appel de Paris, pôle 5, 2è ch., 16 décembre 2011) relève que les dispositions des articles R. 611-14 et suivants n’ont pas vocation à s’appliquer aux inventions des salariés du secteur privé mais uniquement à celles des fonctionnaires et agents publics.

La rémunération supplémentaire peut être basée sur un système de prime forfaitaire liée à la vie du brevet ou sur un système de prime d’exploitation liée à l’exploitation de l’invention ou sur la combinaison des deux systèmes.

Les montants peuvent se fonder sur des montants moyens que l’on retrouvera dans les enquêtes et statistiques publiés par l’INPI, la CNIS ou l’association des inventeurs salariés.

Différents facteurs et différentes étapes (dépôt, délivrance, extension à l’étranger) peuvent être pris en compte pour la détermination de la prime forfaitaire.

Il peut aussi être tenu compte de l’apport respectif des co-inventeurs, en cas de pluralité d’inventeurs salariés pour une même invention.

Pour ce qui concerne la prime d’exploitation, les parties peuvent convenir d’un montant basé sur des critères économiques, techniques et/ou humains.

Un système de rémunération par intéressement sur le chiffre d’affaire peut également être proposé.

Conclusion et perspective

La jurisprudence récente ne peut constituer une référence suffisante et applicable à toutes les situations pour combler le vide législatif actuel concernant la rémunération des inventeurs-salariés dans le secteur privé.

On notera qu’une proposition de loi déposée en 2010 prévoit elle aussi d’instaurer une rémunération en deux temps, une somme forfaitaire puis un complément de rémunération établi au regard du bilan d’exploitation de l’invention.

Son adoption ne manquerait pas de clarifier la situation et de modifier la donne.

En attendant, il revient aux chefs d’entreprise de se pencher le plus en amont possible sur la question des inventions de salariés et d’intégrer des dispositions aussi précises que possibles dans les contrats des salariés auxquels ils confient une mission inventive.

C’est « la rémunération » à payer pour gagner le prix de l’innovation.


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