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La note publiée sous ce titre sur notre site annonçait pour mai 2011 la décision du TGI de Paris dans l'affaire HACHETTE FILIPACCHI PRESSE SA à Levallois Perret ./. ELLES FM - L FM ASSOCIATION à Nantes La Jolie.

 

A la suite d'un incident informatique, l'audience avait été remise au 8 juillet 2011, date qui est celle du jugement attendu.

 

De ce dernier, sur 14 pages, il ressort tant de l'exposé du litige que du dispositif notamment ce qui suit :

 

La société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE SA (HFP), qui se prévaut de la marque "ELLE", est titulaire du dépôt communautaire n° 3 475 365 du 30 octobre 2003, pour désigner des produits et services des classes 16, 35, 38 et 41, en particulier pour "les émissions radiophoniques et télévisées et plus généralement programmes audiovisuels et multimédias ; services de communications sur réseaux informatiques en général ; services de communications dans le domaine audiovisuel, vidéo et multimédia".

 

L'Association loi de 1901, ELLES FM - L FM, qui exerce une activité de radio associative, est titulaire des deux dépôts français du 23 juin 2009 des marques

 

"ELLES FM RADIO TELEVISION"

(dépôt n° 09 3 659 346)

 

et

 

"L FM RADIO TELEVISION"

(dépôt n° 09 3 659 345),

 

pour désigner chacune les services ci-après :

 

  • 35  Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
  • 38  Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ;fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
  • 41  Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.

 

Elle est aussi titulaire des noms de domaine www.ellesfm.comwww.ellesfm.fr et www.lfm-radio.com.

 

 

Sur les différents griefs invoqués par HFP, le tribunal s'est prononcé comme suit :

 

 

1.      Contrefaçon par reproduction de la marque communautaire figurative "ELLE" par la marque française "ELLES FM RADIO TELEVISION".

 

"Les deux marques opposées", qui visent des services identiques, "sont constituées du même élément dominant, à savoir le vocable "ELLE". L'ajout d'un "S" dans la marque arguée de contrefaçon et l'adjonction des termes FM, RADIO et TELEVISION, qui sont purement descriptifs des services fournis sous le signe ELLES ne sont pas suffisamment perceptibles pour faire obstacle à l'identité de l'élément distinctif et dominant des deux marques constituées du mot "ELLE", qui sera perçu par le consommateur comme le seul élément distinctif et donc comme la marque garantissant l'origine du service".

 

Le tribunal reconnaît la contrefaçon de marque et, par ailleurs, fait interdiction à l'Association ELLES FM - L FM de faire référence à la marque "ELLES FM RADIO TELEVISION".

 

 

2.      Contrefaçon par imitation de la marque communautaire figurative "ELLE" par la marque française "L FM RADIO TELEVISION" :

 

"Il est indiscutable que phonétiquement, les signes "L" et "ELLE" sont absolument similaires en langue française.

 

(.)

 

Cependant, le signe attaqué doit être apprécié dans son ensemble, tel qu'il apparaît au dépôt et tel qu'il est utilisé dans la vie des affaires.

 

Or la composition de la marque déposée fait apparaître une succession de trois initiales suivies des termes RADIO et TELEVISION, qui sont descriptifs des services opposés, à savoir la radio. Cependant, l'usage de trois initiales tend à former un ensemble qui devient distinctif, les lettres FM venant compléter la lettre L.

 

Ainsi, la marque déposée est composée de l'élément dominant "L FM" et le tribunal constate que l'usage qui en est fait est réalisé sous la seule forme "L FM".

 

Phonétiquement, la marque arguée de contrefaçon est constituée de trois initiales distinctives qui se prononcent toutes et confèrent un rythme totalement différent aux marques "ELLE" et "L FM". En outre, si les deux signes débutent par le même son "L", la marque de la défenderesse se distingue par les initiales finales FM, qui se prononcent dans le prolongement de la première lettre et lui sont indissociables.

 

Visuellement, la demanderesse ne caractérise aucune similitude et il y a lieu de relever que les trois initiales "LFM" se distinguent nécessairement du mot "ELLE" composé de quatre lettres, seule la lettre "L"  leur étant commune mais placée à un endroit différent.

 

Enfin, conceptuellement, l'usage de trois initiales est couramment répandu pour désigner des stations de radio (RFM, RTL, BFM, RMC, NRJ.) et la demanderesse , qui estime que la lettre « L » est seulement « susceptible de susciter la même évocation conceptuelle » par la simple association d'idée avec la marque communautaire "ELLE" n'établit pourtant aucun rattachement spontané et nécessaire de l'élément distinctif "LFM" au pronom personnel "ELLE" et donc à la marque dont elle est titulaire.

 

Il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'à défaut de similitude des marques en cause prises dans leur ensemble, aucun risque de confusion n'est établi, dès lors qu'il n'est pas démontré que le consommateur d'attention moyenne est amené à attribuer aux services proposés une origine commune ni qu'il existe un risque avéré d'association entre les deux marques.

 

Le grief de contrefaçon n'étant pas caractérisé, la société FHP sera déboutée de toute demande à ce titre et de toutes ses demandes réparatrices de radiation de la marque et du nom de domaine lfm-radio.com".

 

 

3.      Par ailleurs, le tribunal ne retient pas l'atteinte à la marque de renommée, ni les agissements de concurrence déloyale et parasitaire.

 

 

4.      En revanche, elle ordonne la radiation de la marque française "ELLES FM RADIO TELEVISION" avec, par ailleurs, interdiction à l'Association de faire référence à la marque "ELLES FM RADIO TELEVISION" ou au signe "ELLES FM" sur le site Internetwww.ellesfmradio.fr dont elle est propriétaire.

 

 

5.      Enfin, elle condamne l'Association aux dépens, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ni d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.

 

 

 

L'affaire se terminera-t-elle sur cette décision ou y aura-t-il appel ? L'avenir le dira.


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