Brevet européen à effet unitaire

 

 

Le 20 janvier 2013, les règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012, relatifs à la création d'une protection unitaire conférée par un brevet européen, sont entrés en vigueur.

 

Actuellement, il est nécessaire, après la délivrance d'un brevet européen, de le valider dans les Etats contractants retenus, par constitution de mandataires et éventuellement dépôt de traductions, afin que ledit brevet européen y prenne effet.

 

Ces formalités avaient déjà été nettement réduites depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, du Protocole de Londres qui avait notamment supprimé l'exigence de dépôt de traductions dans un certain nombre d'Etats.

 

A présent, il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2014 (ou à une date ultérieure fonction de l'issue du processus de ratification en cours), un brevet européen puisse avoir un effet unitaire dans les Etats membres participants, pour autant que son titulaire présente une requête spécifique d'effet unitaire dans un délai a priori d'un mois consécutif au jour de sa délivrance.

 

Concrètement, cela signifie que lorsque les règlements précités seront applicables, donc vraisemblablement en 2014, les brevets européens qui seront délivrés après cette date pourront avoir un effet unitaire dans tous les Etats participants (a priori au moins 25) par le biais de formalités simplifiées incluant notamment une seule traduction et, pour leur maintien en vigueur, de l'acquittement d'une seule annuité.

 

Il devrait donc en résulter pour les déposants de nouvelles économies substantielles à l'occasion des validations dans les Etats retenus.

 

Ces économies s'appliqueraient ainsi de facto à toutes les nouvelles demandes de brevets européens déposées dès à présent, puisque celles-ci ne devraient pas conduire à des brevets européens délivrés avant la date d'application desdits règlements.

 

Ces nouvelles dispositions sont ainsi de nature à rendre plus attrayantes et plus intéressantes encore la protection des innovations au niveau européen, et ce dès aujourd'hui.

 

Aux entreprises européennes et plus particulièrement françaises d'en tenir compte en déposant sans plus attendre de nouvelles demandes de brevets européens avant de se laisser devancer et encercler par des sociétés US ou asiatiques souvent plus promptes à avoir le bon réflexe de se protéger à moindre coût…