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Législation applicable : Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.).

 

I. Brevets d'invention

 

  • Conditions de brevetabilité : invention nouvelle (pas de divulgation avant dépôt) impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.

  • Procédure de délivrance : établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention.

  • Opposition : non. Observations de tiers : oui.

  • Durée : 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande.

  • Conditions de maintien : acquittement de redevances annuelles (annuités) venant à échéance le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Possibilité d'acquittement dans un délai supplémentaire de 6 mois moyennant supplément.

  • Certificat d'addition : non. Priorité interne : oui.

  • Redevances à un taux réduit : le tarif réduit s'applique lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories suivantes :

- personne physique (réduction de droit)

- petite ou moyenne entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 1000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition (réduction sur demande lors du dépôt)

- organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche (réduction sur demande lors du dépôt).

 

 

II. Certificats d'utilité

 

  • Conditions de brevetabilité : idem que pour brevet.

  • Procédure de délivrance : pas de rapport de recherche, sauf dans une instance en contrefaçon.

  • Opposition : non. Observations de tiers : oui.

  • Durée : 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande.

  • Conditions de maintien : idem que pour brevet, jusqu'à la 6e annuité.

  • Certificat d'addition : non. Priorité interne : oui.

 

 

III. Dessins et Modèles

 

  • Conditions de dépôt : tout produit ou partie de produit dont l'apparence est caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

  • Divulgation antérieure au dépôt : destructrice de nouveauté sous certaines conditions, sauf si elle est le fait du créateur et n'est pas antérieure de plus d'un an au dépôt.

  • Durée : 5 ans à compter du jour du dépôt. Prorogation possible, avec délai supplémentaire de 6 mois moyennant supplément, pour quatre périodes supplémentaires de 5 ans (jusqu'à un maximum de 25 ans).

  • Dépôt simplifié : pour dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits. Durée : 3 ans avec ajournement de la publication. Maintien possible jusqu'à 25 ans.

  • Opposition : non. Observations de tiers : non.

  • Cumul : possible avec droits de propriété littéraire et artistique.

 

 

IV. Enveloppes Soleau

 

(moyen de preuve de la date d'une création)

 

  • Période de gardiennage : 5 ans à compter du dépôt.

  • Prorogation : pour une seule période supplémentaire de 5 ans.

 

 

V. Marques de fabrique, de commerce ou de service

 

  • Conditions de dépôt : signe susceptible de reproduction graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

  • Acquisition du droit sur la marque : enregistrement.

  • Procédure d'enregistrement : vérification de la conformité des pièces aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que vérification des conditions de validité. Possibilité de rejet.

  • Opposition : oui. Observations de tiers : oui.

  • Durée : 10 ans à compter du jour du dépôt de la demande.

  • Obligation d'usage : oui.

  • Renouvellement : de 10 ans en 10 ans, indéfiniment, avec délai supplémentaire de 6 mois moyennant supplément.