DECHEANCE : NOUVELLE INTERPRETATION

 

 

 

 

Par trois arrêts du même jour, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant l’application des articles 5C2) de la Convention d’Union de Paris et L714-5 al 2 b) du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Ces textes prévoient qu’est assimilé à un usage permettant d’éviter la déchéance, l’emploi d’une marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif.

 

Jusqu’à présent la Cour Suprême privait du bénéfice de cette disposition les titulaires qui avaient déposé des marques voisines faisant l’objet d’enregistrements distincts.

 

Dorénavant, la Haute Juridiction estime qu’il importe peu qu’une marque voisine ait été ou non enregistrée par le même titulaire pour procéder à cette appréciation.

 

 

 

Arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation n° 369, 370 et 371 du 14 mars 2006