Du label

 

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Les statistiques démontrent que 95 % des Français estiment qu'il est important de connaître l'origine des produits de grande consommation et qu'ils ont deux préoccupations, à savoir :

 

"- permettre au consommateur qui souhaite connaître l'origine d'un produit d'avoir une information claire et transparente, et éventuellement d'arbitrer sur ce critère,

 

- permettre aux entreprises qui souhaitent valoriser le maintien, le développement ou le retour d'activités productives en France de le faire de manière efficace, sur le marché intérieur comme sur les marchés d'export."

 

Mais l'expérience apprend que cette traçabilité souhaitée des produits n'est pas vraiment satisfaite par des mentions, telles que : "Made in France", "Fabriqué en France" ou "Origine France".

 

C'est la raison pour laquelle le Président de la République Nicolas Sarkozy, avait en 2009 confié une mission sur le sujet au député Yves Jégo. En 2010, ce dernier a remis un rapport concluant qu'il convenait de créer un label volontaire à la disposition des entreprises souhaitant apporter une information crédible sur l'origine française de leurs produits (Voir Journal La Tribune 19 mai 2011).

 

C'est ainsi que fut jeté le dévolu sur le label "Origine France Garantie".

 

Ce dernier a fait l'objet, tel que reproduit ci-dessus, en couleurs :

 

- du dépôt français de marque n° 11 3 813 780 du 11 mars 2011, en toutes classes de produits et de services (classes 1 à 45), intervenu au nom de WOOG & ASSOCIES, SCP, 12 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris,

avec transmission totale de propriété n° 549179 du 13 mai 2011 au RNM au nom de PRO FRANCE, ASSOCIATION LOI 1901 (créée en mai 2010)

 

- du dépôt communautaire de marque n° 009977307 du 18 mai 2011, portant sur la même marque dite collective, sous le bénéfice de la priorité du dépôt français précité et revendiquant certaines classes de produits.

 

Ces dépôts sont encore en cours d'examen.

 

La marque en faisant l'objet a été dévoilée à l'Assemblée Nationale Paris le 19 mai 2011 devant un parterre de plus de trois cents acteurs publics et privés, avec une intervention de Pro France.

 

L'attribution du label "Origine France Garantie" relève d'un cahier des charges.

 

Celui-ci subordonne cette attribution à deux critères indissociables et à considérer dans leur complémentarité pour chaque délivrance de label, à savoir :

 

- 50 % au moins de la valeur ajoutée du produit est acquise en France. Cette valeur ajoutée est définie comme le prix du produit sortie d'usine, d'atelier ou d'exploitation, avec prise en compte des coûts liés à la recherche et au développement, mais non de ceux liés à la commercialisation. A noter que pour les produits naturels non transformés (fruits et légumes par exemple), le minimum d'exigence est porté à 100 %.

 

- le lieu où le produit prend ses caractéristiques principales est situé en France.

 

Ce lieu est défini comme suit :

 

"pour les produits industriels : lieu où s'est déroulée la ou les activités ayant donné au produit ses caractéristiques principales ;

 

pour les produits naturels : le lieu de provenance est celui de l'extraction ou de la croissance intégrale du produit ;

 

pour les produits naturels transformés : le lieu de provenance est celui de la transformation qui a donné au produit ses caractéristiques principales."

 

La demande de labellisation se fait à l'appui d'un dossier constitué par le demandeur dudit label, à adresser au Bureau Veritas Certification, qui assume la gestion technique et opérationnelle du label.

 

Pour les détails de la constitution du dossier et de la demande de labellisation, voir notice Pro France Cahier des charges.

 

Ce label est, après un audit de confirmation, délivré pour trois ans, avec des audits annuels de suivi de la conformité.

 

Sa délivrance donne lieu à un coût justifié, notamment par les audits et qui dépendra de la taille de l'entreprise, du nombre de gammes de produits concernées par la demande de labellisation, du nombre de sites de production pour cette ou ces gammes de produits (coût moyen annuel : € 950,-, plus € 250,- par an pour financer la communication collective de la marque).

 

L'Association Pro France a lancé dès sa création le "Club France", appelé à accueillir les fédérations professionnelles et les entreprises intéressées par l'obtention du label.

 

En fait, dès à présent font partie de ce Club, à titre d'exemples, des fédérations professionnelles, telles que l'Union Française des Industries de l'Habillement (UFIH), l'Union inter-entreprises textile Lyon et région (Unitex), le Groupement des Industriels et Fabricants de l'Optique (GIFO), l'Union Nationale Patronale des Prothésistes Dentaires (UNPPD), et des entreprises partenaires, telles que Brasseries Kronenbourg, Fagor Brandt, Rossignol, Seb, Optic 2000...

 

Il reste à souhaiter que ce label permettra ainsi au public de connaître sans difficulté l'origine française des produits de grande consommation et qu'il répondra en conséquence pleinement à sa vocation.

 

Cependant dès sa création, ont déjà été soulevées certaines objections. Il est renvoyé à ce sujet notamment à la question écrite adressée sous le n° 19478 - voir J.O. Sénat du 14 juillet 2011, page 1851 - par M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP) à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Selon cette question "cette marque a vocation à désigner des produits agricoles et non agricoles, dès lors qu'ils tirent du territoire français leurs caractéristiques essentielles, et que 50 % au moins de la valeur ajoutée a été acquise en France. Si cette démarche peut trouver sa pertinence notamment dans les branches industrielles, son application à la production agricole soulève l'inquiétude de la profession, en particulier chez les producteurs de produits d'origine géographique qui ont fait la réputation et la notoriété de l'excellence française dans le monde. D'une part, elle laisse à penser à tort aux consommateurs que ces produits bénéficient d'une garantie officielle, ce qui n'est pas le cas. D'autre part, en diluant ces notions d'origines, cette démarche pourrait mettre en péril la confiance des consommateurs acquise par les interprofessions grâce à des efforts de très long terme au niveau national et international. Il lui demande s'il entend prendre toutes les précautions nécessaires relatives à la création de cette marque en cours d'examen à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)."

 

La réponse ministérielle à cette question est attendue...