Dans l'affaire ZOE / Renault, c'est la marque de la

S.A.S. Renault qui, en première instance, l'a emporté

 

 

 

La présente note donne une réponse à la question posée par le titre de notre note précédente, consacrée à cette procédure de référé, à savoir :

 

"Qui va l'emporter ?

Le prénom Zoé ou la marque Zoé de la future voiture électrique Renault ?"

 

En effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu en date du 10 novembre 2010 une ordonnance de référé (N° RG : 10/59262 BF/N° :1 Assignation du : 13 Octobre 2010) dans l'affaire ayant opposé l'Association pour la Défense de Nos Prénoms (ADNP) ainsi que Mademoiselle Zoé RENAULT, née le 15 mars 2002 et Mademoiselle Zoé RENAULT, née le 22 octobre 2008, à la S.A.S. RENAULT, avec le dispositif ci-après :

 

"Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

 

DISONS l'action de l'Association pour la Défense de Nos Prénoms irrecevable ;

 

Recevant Mademoiselle Zoé Renault, représentée par Madame Carole Odienne et M. Cyril Renault, en leur qualité déclarée d'administrateurs légaux de leur enfant mineure, et Mademoiselle Zoé Renault, représentée par Mme Elodie Lepetit et Monsieur Cédric Renault, en leur qualité déclarée d'administrateurs légaux d'une part en leur action,

 

DISONS n'y avoir lieu à référé ;

 

CONDAMNONS l'Association pour la Défense de nos Prénoms à payer à la société Renault la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de la procédure civile ;

 

REJETONS pour le surplus les demandes ;

 

CONDAMNONS in solidum l'Association pour la Défense de Nos Prénoms, en la personne de son représentant légal, d'une part, Mademoiselle Zoé Renault, représentée par Madame Carole Odienne et M. Cyril Renault, en leur qualité déclarée d'administrateurs légaux de leur enfant mineure, et Mademoiselle Zoé Renault, représentée par Mme Elodie Lepetit et Monsieur Cédric Renault, en leur qualité déclarée d'administrateurs légaux d'autre part, aux dépens."

 

Cette décision est notamment motivée comme suit (voir les extraits ci-après de l'ordonnance) :

 

 

"1) Sur les notes en délibéré :

 

Invitée à produire en délibéré le mandat donné à sa présidente en vue d'ester en justice, l'Association pour la Défense de Nos Prénoms a adressé le 27 octobre 2010 en télécopie la copie du procès-verbal de réunion du conseil d'administration du 15 septembre 2010 constatant que le conseil d'administration a autorisé la Présidente à agir en justice et conduire toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense, qu'appelle l'intérêt de l'association.

 

Les autres notes reçues en délibéré, qui ne répondent pas à une demande que le président aurait faite conformément aux dispositions de l'article 442 du code de la procédure civile, doivent être écartées.

 

2) Sur les exceptions de nullité de l'assignation et d'irrecevabilité de l'action de l'Association pour la Défense de nos Prénoms :

 

Dès lors qu'elle entend ester en justice, la seule définition de son objet social ne dispense pas l'Association pour la Défense de Nos Prénoms de justifier que l'utilisation litigieuse lui cause un préjudice collectif direct et personnel, distinct des dommages éventuellement subis par ses adhérents, étant observé que les demandes des jeunes Zoé sont principalement fondées sur la protection de droits de la personnalité qu'elles estiment violés par une action en justice qui leur appartient exclusivement.

 

Dès lors, l'action de l'Association pour la Défense de Nos Prénoms doit être déclarée irrecevable.

 

3) Sur la recevabilité de l'action de Zoé Renault, née le 15 mars 2002 à Longjumeau (91) et de Zoé Renault, née le 22 octobre 2008 à Coutances (50) :

 

Il n'est pas contesté que Madame Carole Odienne et M. Cyril Renault d'une part, Mme Elodie Lepetit et Monsieur Cédric Renault d'autre part, sont les administrateurs légaux des enfants mineures demanderesses, dans le cadre d'une administration légale pure et simple, alors même qu'aucune pièce n'est versée au débat justifiant leur qualité.

 

4) Sur le fond :

 

En l'occurrence, il ressort des pièces produites et des explications fournies que le grief principal allégué par les deux mineures demanderesses porte sur l'annonce faite par la société Renault de la commercialisation en 2012 d'un véhicule électrique dont le modèle présenté au Mondial de l'Automobile qui s'est tenu à Paris en octobre 2010 est dénommé "ZOE Preview".

 

Cependant, l'ordonnance rendue constate que les demanderesses Zoé Renault "ne justifient pas l'existence d'un péril imminent que le juge des référés aurait le pouvoir de prévenir en ordonnant les mesures sollicitées."

 

 

Cette ordonnance fait valoir aussi que "le seul fait pour la société Renault d'annoncer son intention d'utiliser, dans l'avenir" la marque Zoé déposée en son nom en France le 21 mai 1991 et par la voie internationale le 20 mars 1995 "ne constitue pas un péril dont l'imminence et la gravité justifieraient une mesure d'interdiction de toute utilisation de la marque en cause."

 

En outre, selon l'ordonnance, les demanderesses ne prouvent pas, comme elles y seraient obligées, que "le fait d'avoir présenté en octobre 2010 un modèle de voiture dénommé «ZOE Preview» " leur aurait causé, selon elles, un dommage ayant généré un préjudice manifestement illicite.

 

De surcroît, selon l'ordonnance rendue, "il ne ressort pas du dossier que le libre choix des parents des deux demanderesses dénommées Zoé a été restreint lors de la déclaration du prénom de leur enfant à l'état civil du fait de la société Renault ou pour toute autre cause et il n'apparaît pas, avec l'évidence nécessaire pour que le juge des référés puisse ordonner une mesure d'interdiction telle que sollicitée, que le fait que la société Renault utilise une marque régulièrement déposée identique ou similaire à leur prénom constitue un tel manquement."

 

L'ordonnance ajoute que "les demanderesses n'établissent pas plus que, de manière manifeste, les dispositions de l'article 9 du code civil aux termes desquelles chacun a droit au respect de sa vie privée, ont été violées par l'usage en cause, étant rappelé que le prénom n'est pas susceptible de la protection accordée aux droits de la personnalité sur ce fondement, sauf conditions exceptionnelles résultant d'une renommée personnelle et d'une confusion possible, qui ne sont pas réunies en l'espèce."

 

L'ordonnance insiste également sur le fait que si en l'occurrence "les parents des deux jeunes enfants ont exprimé leurs propres sentiments et opinions de manière publique", l'action introduite par eux en leur qualité d'administrateurs légaux des enfants "ne peut aboutir qu'autant qu'elle serait fondée sur un préjudice certain, direct et actuel", ce qui n'est pas établi.

 

Enfin, après avoir rappelé la liberté des parents de choisir les prénoms de leurs enfants, l'ordonnance constate qu'"aucun fait n'est allégué de nature à constituer une atteinte à la dignité des deux jeunes demanderesses dont la personne ni l'image ne sont en cause.

 

Dès lors, il n'y a pas lieu à référé", mais à condamner les demanderesses à verser à la société Renault une indemnité de procédure dans les termes du dispositif, avec par ailleurs condamnation aux dépens.

 

 

 

Cependant tout laisse à croire que cette procédure connaîtra une suite, car dès l'ordonnance rendue, les demandeurs ont fait part de leur intention d'interjeter appel, ce qui fait que plus que jamais se pose la question :

 

"Qui va l'emporter ?

Le prénom Zoé ou la marque Zoé de la future voiture électrique Renault ?"