Exportateurs, protégez vos créations
mais adaptez-vous au monde qui change !

Pierre NUSS
Conseil en Propriété Industrielle
Professeur au Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle

L'élargissement, le 1er mai 2004, de l'Union Européenne à vingt-cinq Etats membres avec l'entrée de dix nouveaux Etats et la mondialisation donnent un regain d'actualité, pour ce qui est de la propriété industrielle et au sens étendu de la propriété intellectuelle, à la nécessité de se démarquer de la concurrence par des innovations techniques, des créations ornementales, des signes distinctifs et de les protéger efficacement.

Dès lors, les bonnes questions qui, de tout temps, se sont posées notamment à l'exportateur ressurgissent avec encore plus d'acuité, à savoir, faut-il se protéger, que faut-il protéger, quand se protéger, où se protéger et comment se protéger ? Il est utile de rappeler ces vérités premières :

1. Faut-il se protéger ? :
Oui, mais uniquement pour ce qui le mérite et pour ce qui, aux termes de la loi, est protégeable, avec possibilité, dans différents cas, de se contenter du secret (en particulier pour certains procédés), tout en étant conscient de sa précarité et du risque de fuites ("secret de trois, secret de tous").

2. Que faut-il protéger ? :
Pas seulement les inventions révolutionnaires mais aussi les perfectionnements, les améliorations, les "petites choses" relevant de la technique d'accumulation et de groupage avec des avantages décisifs sur la concurrence, étant rappelé qu'à la propriété industrielle est attachée une double vertu, à savoir, la vertu de référence et la vertu de dissuasion.

3. Quand se protéger ? :
Au bon moment, c'est-à-dire ni trop tôt, ni trop tard.
Ni trop tôt :
En matière d'invention, celle-ci doit avoir atteint une maturité telle qu'elle puisse, lors du dépôt, être décrite suffisamment et complètement. Il faut donc éviter les brevets prématurés qui, à l'instar des nouveaux-nés prématurés, sont frêles, graciles et parfois, hélas, ne survivent pas, étant rappelé aussi que les simples idées, pour innovantes qu'elles puissent être, ne sont pas en elles-mêmes protégeables, car "les idées sont de libre parcours".
Ni trop tard :
Les idées sont en effet souvent dans l'air et ce peut être la course à la vitesse. Mais ce qu'il faut éviter avant tout en matière de brevet, c'est la divulgation précoce sous l'effet du "prurit de la publication" et ce avant tout dans les pays qui, comme la France, ne connaissent pas le délai de grâce pendant lequel on peut impunément divulguer sans entacher de nullité le dépôt d'une demande de brevet. Divulguer signifie rendre l'invention accessible au public, c'est-à-dire à des personnes non liées au secret et qui ne sont donc pas des "confidents nécessaires". En cas d'absolue nécessité de divulguer, il faut prendre d'indispensables précautions, telles que la signature d'une convention de confidentialité et l'acquisition d'une date certaine, notamment par la voie, par ex., du dépôt d'une enveloppe Soleau ou d'un pli cacheté.

En application de nouvelles dispositions légales et contrairement à la législation française antérieure, les dessins et modèles sont à présent également soumis à l'obligation de non-divulgation, sauf s'ils n'ont pu être raisonnablement connus, selon la pratique courante des affaires, dans le secteur intéressé par des professionnels agissant dans la Communauté Européenne et sauf si ladite divulgation a eu lieu dans les douze mois précédant le dépôt.

4. Où se protéger ? :
Voici la question clé pour l'exportateur. Mais avant de songer à se couvrir à l'étranger, il aura intérêt et, souvent même pour des raisons de Défense Nationale, l'obligation de commencer par se protéger dans son pays d'origine, puis d'étendre la recherche de protection à l'étranger sous le bénéfice de droit de priorité né en sa faveur ensuite de son premier dépôt. On ne peut pas se protéger partout, il faudra donc faire des choix et ce en fonction de différents paramètres, tels que :
la nature de l'objet à protéger et les exigences du marché, d'où le dicton célèbre "Inutile de chercher à protéger des réfrigérateurs destinés aux esquimaux" ;
les objectifs de l'exportation, c'est-à-dire rechercher la protection dans les pays vers lesquels l'on entendra exporter ;
les pays dans lesquels les principaux concurrents sont en mesure de produire, puis à partir de ces pays, d'exporter dans d'autres pays non couverts ;
les pays les plus virulents en matière de contrefaçon. Il conviendra d'orienter son choix en fonction des pays qui cultivent le plus ce fléau en pleine accélération et qui ne concerne pas seulement les produits de luxe, mais de plus en plus d'autres domaines, tels que les DVD, les cassettes, les vêtements, les jouets, les médicaments, les lentilles optiques, les pièces automobiles, et ce tant en matière de brevets que de marques et de design. L'actuel pays vedette en l'occurrence est la Chine qui fabriquerait 70 % de la contrefaçon mondiale. La plupart des médicaments contrefaisants sont d'origine russe, la maroquinerie contrefaisante provient essentiellement d'Italie. La Turquie est aussi très active dans ce domaine et au grand bazar d'Istanbul, les contrefaçons foisonnent. D'où la nécessité de se protéger dans certains pays en vue de chercher à y neutraliser la contrefaçon, ce qui ne sera pas toujours facile, mais permettra cependant de mettre en place des freins pouvant être très utiles. C'est ainsi que des actions en contrefaçon sont actuellement diligentées en Chine pas différents constructeurs automobiles, tels que Volkswagen, Nissan, Toyota contre les contrefacteurs chinois. Lors du choix des pays à couvrir, il faudra à présent prendre également en considération, plus que par le passé, les dix nouveaux pays qui ont intégré l'Union Européenne.

5. Comment se protéger ? :
La recherche de protection des différents droits de propriété industrielle peut avoir lieu par voie de dépôts nationaux, internationaux (pour les marques, dessins et modèles), européens et demandes PCT (pour les brevets), communautaires (pour les marques, dessins et modèles – non encore pour les brevets). Ensuite de l'élargissement récent de l'Union Européenne, les exportateurs doivent plus particulièrement savoir que :
S'ils sont titulaires de droits communautaires déjà existants et datant d'avant le 1er mai 2004, les effets de ces droits sont automatiquement étendus aux dix nouveaux pays membres et ce sans aucune démarche spéciale, ni aucun paiement de taxes supplémentaires avec, de surcroît, le maintien des droits acquis.
S'ils opèrent de nouveaux dépôts communautaires, les taxes de dépôt en vigueur pour la recherche de protection dans quinze pays sont maintenues aux anciens taux et donc non augmentées pour une protection prenant à présent effet dans vingt-cinq pays au lieu de quinze.

Cependant, l'élargissement de l'Union Européenne exigera une extension de la surveillance aux nouveaux pays en matière de marques et de dessins et modèles. De même, les recherches d'antériorités devront s'étendre à ces mêmes pays.

Il convient aussi de signaler l'adhésion le 29 juin 2004 de la C.E., en matière de marques internationales, au Protocole de Madrid, ce qui offre aux déposants une meilleure souplesse d'action.

Il reste à souhaiter que, bien renseignés sur leurs possibilités de protection à l'étranger et, plus particulièrement dans les pays de l'Union Européenne élargie, les exportateurs en profiteront pour faire bénéficier leurs créations de droits de protection renforcés et en tireront tous les bénéfices attendus et mérités.