Tel est pris qui croyait prendre...

Depuis plusieurs années, nous joignons aux certificats de dépôt des marques que nous déposons au nom de nos clients un avertissement contre des pratiques s'apparentant à l'extorsion de fonds.

En effet, certaines officines proposent une publication des marques dans de simples recueils qui sont présentés comme "des annuaires internationaux".

Cette publication est proposée en échange d'une contrepartie financière non négligeable...

Or, ces "annuaires" ne présentent aucun intérêt et n'ont aucune valeur juridique.

A ce sujet, un jugement définitif du Tribunal de Grande Instance de Paris du 18 octobre 2000 a condamné la société GLOBUS EDITION qui se livrait à de telles pratiques.

Les juges ont décidé que le fait pour la société GLOBUS EDITION de relever le nom et l'adresse de personnes physiques ou morales qui venaient de déposer une marque et de leur adresser une facture en échange d'une "publication" constitue à la fois une publicité mensongère et une contrefaçon de marque.

En effet, en agissant ainsi, cette société a reproduit sans autorisation les marques déposées par leurs titulaires et leur a adressé des documents qui avaient l'apparence d'une facture alors qu'il ne s'agissait que d'une publicité pour une parution.

La vigilance reste toutefois de mise puisque ces officines poursuivent leurs tentatives de monnayer leurs "prestations".

Toutefois, vous êtes à présent particulièrement avertis.

En cas de doute, n'hésitez pas à nous consulter.