Les services de vente au détail enfin reconnus !

Les services de vente au détail s’entendent d’une prestation qui a pour but de vendre des produits aux consommateurs.

Jusqu’à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 juillet 2005, ces services étaient refusés dans le cadre de l’enregistrement d’une marque française alors qu’ils étaient acceptés à la protection pour l’enregistrement d’une marque communautaire depuis 1999.

Les entreprises dites « commerciales » dont l’activité principale est de vendre des marchandises ne pouvaient par le passé revendiquer dans leur dépôt de marque que les produits vendus sous cette marque et non les services de vente au détail en tant que tels.

Par exemple, la marque ne pouvait protéger que les chaussures et non les services de « vente au détail de chaussures », activité foncièrement différente.

Selon l’arrêt susvisé, les Offices des marques nationaux doivent donc désormais accepter que les services fournis par les entreprises de commerce de détail soient, en tant que tels, aptes à être enregistrés en tant que marque.

Si la Cour de Justice ne pose pas d’exigence de forme quant à la formulation des services de vente au détail à adopter dans un dépôt de marque, elle indique en revanche que ces services devront préciser les produits faisant l’objet de la vente au détail.

Selon les indications de l'Institut National de la Propriété Industrielle sont donc normalement à présent acceptés à l’enregistrement les services suivants : « Services fournis/rendus dans le cadre du commerce de détail de (produits à préciser) » (classe 35).

N’hésitez pas à nous contacter pour réactualiser le libellé des produits et services de vos marques.