Nom de domaine : Libéralisation du .fr
Le
système de nommage en .fr supposait l'obligation de justifier d'un
"droit au nom" (dénomination sociale,
nom commercial ou enseigne, marque produisant effet en France).
Jugé trop rigide, ce système a été assoupli.
EN
EFFET, TOUTE PERSONNE IDENTIFIABLE PEUT DEPOSER LE NOM DE DOMAINE
DE SON CHOIX SANS QUE CE DERNIER NE FIGURE SUR UN QUELCONQUE JUSTIFICATIF |
Cette libéralisation s'applique depuis le 11 MAI 2004, à toutes personnes ayant une existence légale en France, identifiables sur une base de données publique en ligne du Conseil National des Greffes de l'INPI et de l'INSEE (exemples : sociétés françaises, associations françaises, …)
Elle devrait probablement d'ici la fin de l'année 2005 s'appliquer à toutes personnes physiques et morales ayant une existence légale en France. Le nom de domaine sera supprimé s'il est impossible d'identifier le demandeur.
Un système d'arbitrage a été mis corrélativement en place.
| Cette libéralisation présente notamment les avantages suivants : | |
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un assouplissement dans le choix du nom de domaine |
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une possibilité de visualiser l'identité du titulaire telle qu'elle apparaît sur les bases de données publiques |
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une
automatisation des procédures devant entraîner à
terme une baisse des prix. |
Si vous n'avez pas encore réservé votre nom de domaine
en .fr, il est recommandé d'entreprendre dès aujourd'hui
les démarches nécessaires.