La CBE nouvelle est arrivée !
En 2000, une conférence diplomatique réunissant les différents Etats membres de l'Organisation européenne des brevets a révisé la Convention sur le brevet européen (CBE), adoptée en 1973, soit il y a plus de 30 ans et actuellement toujours en vigueur.
Cette convention révisée, connue sous le nom de "CBE 2000", a pris effet le 13 décembre 2007 et, en remplaçant l'ancienne version, permettra de tenir compte des différents changements du droit international des brevets et de mieux répondre aux besoins actuels de l'Industrie.
En ce qui concerne le fond, la nouvelle CBE 2000 ne contient que relativement peu de modifications fondamentales du droit matériel des brevets.
A ce sujet, on peut notamment citer :
| - | l'ajout, à la liste des inventions expressément exclues de la brevetabilité, des méthodes médicales, supprimant ainsi la fiction de leur défaut d'applicabilité industrielle qui était leur motif originel d'exclusion, |
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| - | l'ajout de la protection pour des nouvelles applications et indications thérapeutiques, le produit thérapeutique (molécule/principe actif) étant déjà connu en tant que médicament, |
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| - | l'inclusion dans l'état de la technique (qui sert à apprécier la brevetabilité d'une invention) de toutes les demandes de brevet européen antérieures à l'invention et publiées postérieurement, quels que soient les Etats désignés dans les dépôts à comparer, |
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| - | la possibilité de revendiquer la priorité d'une demande qui a été déposée dans ou pour un Etat membre de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) et qui n'est pas forcément membre de la CUP (Convention d'Union dite « de Paris pour la protection de la propriété industrielle » datant de 1883), par exemple la Thaïlande ou Taïwan, avec en outre une nouvelle possibilité de dépôt/rectification tardif de la déclaration de priorité, |
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| - | l'inclusion, dans la CBE 2000, de la possibilité de mettre en place une règle rendant non-contraignable la divulgation des échanges entre un mandataire européen et son client dans les procédures devant l'OEB (à l'instar du principe "attorney-client privilege" existant aux USA). |
Par ailleurs, le nouveau "cru" de la CBE 2000 prévoit également des procédures inédites devant l'OEB. Il s'agit principalement, d'une part, des procédures centralisées de limitation et de révocation (nouveaux articles 105bis-105quater CBE 2000) du brevet européen devant l'Office européen avec effet pour tous les Etats contractants où il a été validé et, d'autre part, de la procédure de révision des décisions des Chambres de recours (nouvel article 112bis CBE 2000).
On observera au passage, qu'avec l'adhésion de la Croatie et de la Norvège à la Convention sur le brevet européen, qui a eu lieu le 1er janvier 2008, quasiment toute l'Europe peut aujourd'hui être couverte par un seul dépôt européen, soit au total (avec en outre les différentes possibilités d'extension) pas loin de 40 Etats !
Par ailleurs, on notera que sur le plan formel, la CBE 2000 modernise et simplifie, en particulier pour l'utilisateur, le système des brevets européens. Elle est également destinée à permettre à l'OEB de rationaliser les procédures et de mieux maîtriser sa charge de travail qui ne cesse de croître au-delà des prévisions initiales au fil des ans, « victime » du succès phénoménal dudit système.
A titre d'exemples pratiques, la CBE 2000 assouplit considérablement les conditions requises pour l'obtention, si cruciale, d'une date de dépôt, en particulier en laissant la possibilité au demandeur de déposer dans un premier temps sa demande dans n'importe quelle langue (même en chinois, par exemple) en plus des trois langues officielles toujours existantes (français, allemand, anglais) de l’ancienne CBE de 1973 (avec toutefois une obligation de traduction ultérieure). Elle lui permet également de déposer sa demande sans avoir rédigé de revendication et même d’opérer un dépôt en faisant simplement référence à une demande déposée antérieurement.
En outre, la CBE 2000 consacre la procédure déjà connue de "poursuite de la procédure" selon l’article 121 CBE en tant que remède juridique standard contre les pertes de droits, en particulier celles inopinées ou accidentelles, pour le demandeur d'un brevet européen, et ce quel que soit le délai manqué vis-à-vis de l'OEB (sauf quelques exceptions).
Comme évoqué précédemment, il est également possible pour le titulaire du brevet européen, grâce aux nouvelles procédures centralisées de limitation et de révocation, de limiter les revendications après la délivrance du brevet, voire demander la révocation complète dudit brevet.
Cette procédure de limitation permet, par exemple, au titulaire de tenir compte d'un nouvel état de la technique apparu ultérieurement et qui n'a pas été pris en compte dans la procédure de délivrance.
Par le passé, ces démarches étaient à effectuer dans chacun des Etats concernés en tenant compte des différentes législations nationales. Devant l'OEB, il suffit désormais que le titulaire présente des modifications qui soient effectivement limitatives et que le brevet ainsi modifié satisfasse aux conditions habituelles de clarté et de support des modifications dans la description telle que déposée.
De plus, selon le nouvel article 112bis CBE susvisé, toute partie lésée (dans certains cas, certes assez exceptionnels) peut présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours, par exemple, en vue de "réactiver" un brevet européen éteint suite à une décision de révocation par une Chambre de recours de l'OEB qui serait passée en force de chose jugée. En cas de succès, l'affaire sera alors renvoyée à une Chambre de recours pour un réexamen du dossier en question.
D'autres nouvelles mesures concernent la question de l'absence d'unité d'invention et la procédure Euro-PCT (nouvel article 153 CBE 2000).
De nombreux autres changements accompagnent cette nouvelle CBE 2000.
Chaque dossier correspondant à un cas spécifique, en cas de questions ou de doutes, n'hésitez pas à nous présenter votre cas particulier, afin de pouvoir vous renseigner, comme toujours, au mieux de vos intérêts.