Plus de sécurité dans le maintien en vigueur et le renouvellement
des titres de Propriété Industrielle

Le Code de la Propriété Intellectuelle a été récemment modifié. Différentes nouvelles dispositions permettent aujourd’hui de limiter les divergences entre les procédures parallèles applicables aux brevets, marques, dessins et modèles, limitant ainsi les risques de perte d’un droit.

Les modifications les plus significatives sont les suivantes :

Brevets

On sait que les annuités venant à échéance le dernier jour du mois anniversaire du dépôt peuvent encore être versées dans un délai supplémentaire de six mois moyennant l’acquittement d’une taxe supplémentaire dans le même délai.

Dorénavant, le délai de grâce viendra à échéance le premier jour du mois suivant ce délai de six mois, ce qui évitera toutes difficultés relatives à la détermination de ce dernier jour.

Par exemple, pour un brevet déposé le 15 février 2005, le délai de grâce viendra à échéance, pour la seconde annuité, le 1er septembre 2006, et ainsi de suite chaque année, et ce quel que soit le quantième de l’annuité à acquitter, et qu’il s’agisse d’une année bissextile ou non.

Bien entendu, si ce premier jour du mois est un jour non ouvrable, le délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, dans l’exemple précédent, le délai de grâce relatif à la troisième annuité viendra à échéance le 3 septembre 2007, le 1er septembre 2007 étant un samedi.

Marques et Dessins & Modèles

La procédure de renouvellement pour les marques et de prorogation pour les dessins et modèles est sensiblement modifiée. En effet, le renouvellement ou la prorogation est désormais possible jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la période de protection prend fin.

Par exemple, une marque déposée le 3 mars 2005 pourra être renouvelée jusqu’au 31 mars 2015. De même pour la prorogation d’un dépôt de dessins et modèles.

En outre, la nouvelle législation réinstaure le délai de grâce de six mois moyennant le versement d’une redevance de retard dans le même délai. Et, de même que pour les brevets, ce délai de grâce viendra à échéance le premier jour du mois suivant ce délai de six mois.

Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, le délai de grâce viendra ainsi à échéance le 1er octobre 2015. Dans ce cas également, si ce premier jour du mois est un jour non ouvrable, il sera bien entendu prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ces nouvelles dispositions se sont certes fait attendre. Mais il convient de saluer ici leur entrée en vigueur, puisqu’elles ont le mérite d’allier à la fois cohérence et sécurité.