Cession de logiciels : des précautions à prendre

Une entreprise qui commande un logiciel à un prestataire extérieur doit passer sa commande par écrit et prévoir les modalités de cession du logiciel.

Pour ne pas avoir respecté l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, une société qui avait commandé un logiciel de gestion de bons de commandes s’est vu appliquer la loi sur les logiciels dans toute sa rigueur.

La Cour d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 14 mai 2002 qu’en l’absence d’accord écrit, l’auteur du logiciel en reste propriétaire.

L’entreprise qui a passé la commande - et payé la prestation - ne peut donc pas reproduire le logiciel - et bien entendu le commercialiser - ni même l’adapter ou le modifier pour ses propres besoins ni pratiquer du reverse ingeneering sur « son » logiciel.

Bien plus : l’entreprise en question a été contrainte de désinstaller le logiciel pourtant commandé et payé !.