Une défense couronnée de succès !

Au sujet d'un modèle de conteneur pour salades constitué d'un récipient et d'un anneau détachable en matière plastique (appelé aussi "kit couronne") se posant sur le rebord de ce récipient, la Cour d'appel de Caen, par un arrêt du 9 octobre 2003, a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Coutances du 8 mars 2002.

La Cour a confirmé que le modèle n'est pas protégeable :

- au titre du droit d'auteur, faute d'originalité et d'apport artistique ou créatif ;

- au titre du droit des dessins et modèles, aux motifs suivants :
 
- le dépôt de modèle ne comporte aucune description, laquelle est certes facultative, mais la photographie ne permet pas de deviner que le rebord est un "kit couronne" ou anneau détachable et que c'est celui-ci, ou l'ensemble constitué par celui-ci et le récipient, qu'on a voulu protéger ;

- l'intitulé "conteneur pour salades" désigne le récipient comme étant l'objet de la protection alors que son absence de nouveauté et de caractère propre est constante.

Pour ces motifs, la Cour annule le dépôt de modèle invoqué.

Par ailleurs, la Cour retient l'absence de concurrence déloyale pour les raisons suivantes :

- l'appelante ne démontre pas l'existence d'actes de concurrence déloyale ou parasitaires ;

- elle ne démontre ni même ne caractérise précisément son préjudice.