Demandes de brevet international – Nouveaux changements !


Les modifications essentielles du règlement du PCT (Patent Cooperation Treaty) sont les suivantes :

- Désignation automatique de tous les Etats et de toutes les régions pouvant être désignés à la date de dépôt

- Fusion de la taxe de base et des taxes de désignation en une unique taxe internationale de dépôt

- Etablissement automatique, par l’examinateur effectuant la recherche, d’une opinion écrite sur la brevetabilité pour chaque demande de brevet PCT, transmise au déposant avec le rapport de recherche international.

- Dans la pratique, deux situations peuvent se présenter :
     
  1.
En cas de requête de l’examen préliminaire international, l’opinion écrite sur la brevetabilité constitue la première opinion écrite de la procédure d’examen international, cette dernière se déroulant comme actuellement
     
  2.
En cas d’absence de requête de l’examen préliminaire international, un rapport préliminaire international sur la brevetabilité est établi sur la base de l’opinion écrite, ce rapport étant envoyé aux Offices désignés et rendu accessible au public après écoulement d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité, le cas échéant avec les commentaires du déposant relatifs à l’opinion écrite et adressés préalablement au Bureau International


Les délais pour l’introduction de la requête d’examen préliminaire international sont les suivants :

1. Pour les pays pour lesquels le délai de 30 (31) mois s’applique :

- a) 3 mois après émission du rapport de recherche international et de l’opinion écrite sur la brevetabilité
   
b) 22 mois à compter de la date de priorité
   
  le plus long de ces deux délais a) et b) étant à prendre en compte.


2. Pour les pays pour lesquels le délai de 20 (21) mois s’applique encore : 19 mois pour bénéficier du report du délai de passage en phase à 30 (31) mois.

Mais il convient de noter que le délai d'entrée en phase nationale pour le dernier Etat pour lequel la possibilité d'un report automatique du délai de passage en phase via une désignation régionale n'était pas possible (Serbie-Montenegro) vient de passer à 30 mois pour les demandes de brevets PCT déposées depuis cette année.

En effet, les sept autres Etats contractants (Suisse, Finlande, Luxembourg, Suède, République Unie de Tanzanie, Ouganda et Zambie) auxquels le report de l'entrée en phase à 30 mois ne s'applique pas encore lorsqu'ils sont désignés par la voie « nationale », peuvent aussi être désignés par la voie régionale (via le brevet européen ou ARIPO) et ainsi bénéficier également, par ce biais, du report automatique à 30 mois.